Amendement N° CF21 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 6 septies
Rédiger ainsi l'article 6septies :
« I. – L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;
« 2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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