Amendement N° CF23 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 7quater adopté à l'initiative du Sénat contre l'avis du Gouvernement.

Cet article visait à rendre à nouveau applicable jusqu'à la fin de l'année 2016 un dispositif, par ailleurs échu à la fin de l'année 2013, prévoyant de soumettre à une imposition fixe de 125 euros, au lieu de la taxation proportionnelle de 5,09 %, les acquisitions de biens par des organismes d'habitations à loyer modéré et diverses structures œuvrant dans le domaine du logement social.