Amendement N° CF3 (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Giraud, M. Robert.
Compléter cet article d’un II ainsi rédigé :
II. À l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses de location de longue durée d’une durée minimum de trente-six mois qui sont affectées à la réalisation d’une activité exploitée par ces personnes morales de droit public et qui seraient susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. »
III. Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est admis que le FCTVA assure aux collectivités territoriales la compensation de la TVA qu'elles acquittent sur une partie de leurs dépenses d'investissement. Dès lors, il peut apparaître plus intéressant pour une collectivité d'acquérir un bien plutôt que de le prendre en location. Toutefois, cette discrimination annihile pour les collectivités, la possibilité d'effectuer un choix en ne retenant que les critères d'efficacité économique, lorsqu'une solution de gestion de leur parc de véhicules doit être recherchée. Le souci de récupération de la TVA prévaut alors sur l'efficience. La situation actuelle tend donc à favoriser l'endettement des collectivités, car elle les conduit à faire circuler des véhicules à la limite de l'obsolescence, coûteux en termes de maintenance et de réparation, ainsi qu'en termes d'impact environnemental. L'achat de véhicules les amène à ne pas renouveler leur parc régulièrement, entraînant corollairement de manière croissante des phénomènes de panne, de perte d'efficacité du matériel, et une plus grande consommation de carburant, favorisant la pollution.
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