Amendement N° CF36 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Pupponi, M. Goua.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'adoption de l'article 58 bis A n'est pas souhaitable alors que le gouvernement a rappelé la nécessité de maintenir l'effort de péréquation en faveur des collectivités en difficulté, d'autant plus dans un contexte de baisse des dotations de l'État.
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