Amendement N° CF39 (Adopté)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – (Supprimé)

II. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le 6° de l'article L. 2331-4 est abrogé ;

2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ;

3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ;

4° (nouveau) Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

«  Chapitre VI

«  Gestion des eaux pluviales urbaines

«  Art. L. 2226-1. – La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

«  Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecieset 1609 nonies F sont abrogés ;

2° Le II de l'article 1698 D est ainsi rédigé :

«  II. – Le I s'applique au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619. » ;

3° L'article 732 est ainsi rédigé :

«  Les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole, composé de tout ou partie des éléments énumérés au dernier alinéa de l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. »

4° (nouveau) Le 2° de l'article 733 est abrogé.

IV. – L'article L. 231-9 du code minier est abrogé. ».