Amendement N° CF42 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :
1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ;
2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ».
Ibis (nouveau). – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 € ».
II. – À compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Cette part est fixée à 1 139 millions d'euros pour l'année 2015. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture pour cet article, qui prévoit une légère augmentation de la taxation du gazole et répond ainsi aux besoins de financement de l'AFITF, sans modifier la fiscalité d'autres carburants.
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