Amendement N° CF43 (Adopté)

Le présent amendement propose de supprimer l'article 20bis adopté à l'initiative du Sénat, qui prévoit d'appliquer, de 2015 à 2020, un tarif réduit pour le dépôt de déchets ménagers dans des installations de stockage à La Réunion.

En effet, il n'est pas souhaitable de multiplier les exceptions locales à l'augmentation prévue de cette composante de la TGAP – d'autant que l'existence à La Réunion des « caractéristiques et contraintes particulières » exigées dans ce domaine pour déroger au droit commun, en application de l'article 73 de la Constitution, paraît nettement plus incertaine qu'elle ne l'était en Guyane et à Mayotte.

Par ailleurs, le but de l'augmentation du tarif de cette composante de la TGAP est d'inciter au développement d'alternatives au dépôt des déchets en décharge et, en particulier, de favoriser la création de filières de valorisation de ces déchets. Il serait donc contre-productif de renoncer à une évolution qui renforce l'attractivité de modes de gestion des déchets plus respectueux de l'environnement.