Amendement N° CF48 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
I. Substituer aux alinéas 1et 2 de cet article l'alinéa suivant :
« I. Dans la seconde phrase du 2° du III de l'article 266quindecies du code des douanes, le nombre « 0,7 » est remplacé par le nombre : « 1,4 ». ».
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III.– La perte de recettes résultant pour l'État et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'adapter la rédaction de l'article 20ter, adopté à l'initiative duSénat pour permettre l'incorporation au gazole d'une plus grande quantité de biocarburants d'origine animale.
En effet, la rédaction sénatoriale pose un problème juridique, car elle ne se borne pas à doubler le taux maximal de cette incorporation de biocarburants d'origine animale, en le portant de 0,7 % à 1,4 %. Elle limite également le bénéfice de cette faculté aux seules entreprises produisant ces mêmes biocarburants, tout en collectant et transformant les matières premières animales «sur une échelle territoriale pertinente ». L'imprécision juridique des termes proposés n'est pas compatible avec l'obligation, pour le législateur, d'exercer pleinement la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, s'agissant de la fixation de l'assiette et des taux des impositions de toutes natures.
Il convient, en outre, d'éviter de créer entre distributeurs une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques - l'incorporation de ces huiles ouvrant droit à une réduction de la TGAP due lors de la mise à la consommation du gazole.
Enfin, la rédaction du Sénat limiterait le bénéfice de la hausse du taux d'incorporation des huiles d'origine animale aux seules personnes morales qui sont à la fois productrices de tels carburants et distributrices du gazole obtenu après incorporation de l'huile, ce qui priverait la mesure de toute portée en pratique.
Avec la rédaction proposée par l'amendement, toutes les personnes distribuant ces carburants pourront bénéficier de la mesure de relèvement du taux d'incorporation des huiles dans le gazole, quel que soit le lieu de leur implantation – ce qui permettra, en amont de la vente du gazole, de stimuler l'ensemble de la filière et pourrait favoriser l'apparition en France de nouvelles installations de production de ce type de biocarburants.
D'un point de vue écologique, ces derniers méritent effectivement d'être soutenus, car ils sont favorable au développement de l'économie circulaire (ce qui constitue une spécificité par rapport aux biocarburants d'origine végétale de première génération).
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