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Amendement N° CF52 (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Vergnier.

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Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015

Article 18

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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