Amendement N° CF58 (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Galut, M. Guillaume Bachelay, M. Buisine, M. Cherki, M. David Habib, M. Hammadi, M. Terrasse, M. Vergnier.
I. – À l'alinéa 32, substituer au nombre :
« 140 000 »
le nombre :
« 175 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de porter l'affectation du produit de la Taxe française sur les Transactions Financières (TTF) au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD), à hauteur de 175 millions d'euros en 2015.
En effet, dans le présent projet de loi de Finances pour 2015, l'augmentation de 15% à 25% de son affectation à la solidarité internationale annoncée ne se traduit pas dans les faits par une augmentation réelle mais une baisse. En effet, le Gouvernement prévoit des recettes totales de la taxe sur les transactions financières à hauteur de 701,6 millions d'euros en 2015 : 25% de 701,6 millions équivaudraient à 175 millions d'euros, or le plafond d'affectation au développement est fixé à l'article 15 à 130 millions d'euros initialement et puis à 140 millions d'euros suite à un amendement de l'Assemblée nationale.
Aussi, il est proposé que le plafond au bénéfice du FSD soit relevé à 175 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.