Amendement N° CF60 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 142 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 8 bis A adopté à l'initiative du Sénat.
Cet article substitue à l'actuel amortissement dégressif un dispositif plus favorable dans ses modalités, mais limité aux seules PME et borné dans le temps, ce qui est contraire au besoin de stabilité régulièrement exprimé par les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.