Amendement N° CF65 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 44 sexdecies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
"I. - Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé.
« II. - En conséquence, au premier alinéa du 4 bisde l'article 38 du code général des impôts, les mots : », deuxième et troisième« sont remplacés par les mots : »et deuxième".
« III. - En conséquence, au premier alinéa du I de l'article 293 B et à l'article 302 septies A ter B du même code , substituer au mot: »troisième« , le mot: »deuxième".
"IV. - En conséquence, procéder à la même substitution au 7° du II de l'article L. 52, au quatrième alinéa de l'article L. 169 et au sixième alinéa de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.
« V. - En conséquence, au dernier alinéa de l'article L. 169 du même livre, substituer au mot: »septième« , le mot: 'sixième ».
« VI. - En conséquence, au dernier alinéa de l'article L. 176 du même livre, substituer au mot: »sixième« , le mot: »cinquième« . »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture sous réserve de coordinations, dont certaines proposées par la commission des Finances du Sénat.
Il s'agit de ramener dans le droit commun le délai de reprise pour les adhérents aux organismes de gestion agréés.
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