Amendement N° CF70 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 58 quater
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« À la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».
Exposé sommaire :
Rétablissement du renforcement du critère d'effort fiscal dans la détermination des versements du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
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