Amendement N° CF78 (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
I. – À l'alinéa 39, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 23 % ».
II. En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 42.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, a pour objet de rétablir le taux de réduction d'impôt du dispositif « Pinel » applicable Outre-mer, à 23 % pour six ans, afin de conserver l'attractivité de ce dispositif pour les investisseurs et permettre ainsi de favoriser l'offre de logements locatifs intermédiaires destinées aux classes moyennes.
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