Amendement N° CF82 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
I. Supprimer l'alinéa 8.
II. Supprimer les alinéas 13 à 15.
III. En conséquence, supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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