Amendement N° CF9 (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : M. Giraud, M. Robert.
I. A la première phrase de l'alinéa 16, insérer après le mot « investissements »,
les mots :
« , au financement d'opérations exceptionnelles validées par les tutelles ».
Exposé sommaire :
Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financement des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs.
Par ailleurs, dans le cadre de l'autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à caractère administratif que sont les chambres d'agriculture, les décisions de désendettement prises par les élus en toute légalité doivent être respectées.
Cet amendement vise donc, d'une part, à tenir compte des choix effectués par certaines chambres d'agriculture d'apurer leur situation d'endettement et d'autre part, à prendre en compte la situation exceptionnelle des chambres ayant engagé en 2014 des restructurations impactant leur situation financières et notamment leurs fonds de roulement.
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