Amendement N° CF91 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 170 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2438 de finances, modifié par le Sénat, pour 2015
Article 42 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 42 sexies, adopté à l'initiative du Sénat, remanie une nouvelle fois le barème de la CFE minimale ; il serait facteur d'instabilité juridique dans une matière qui a déjà connu beaucoup de réaménagements au cours des trois dernières années.
Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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