Amendement N° CF93 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article supprimé par le Sénat visait en effet à renforcer, en 2015, la contribution du « 1 % logement » au financement du fonds national d'aide au logement (FNAL) et, partant, des aides personnelles au logement. Ce complément de 150 M€ est indispensable pour alléger la charge que représentera pour le budget de l'État le très important alourdissement de la subvention d'équilibre qu'il versera au FNAL l'an prochain (+ 5,9 Mds€).
Il ne remet pas en cause l'engagement de l'État de ramener les contributions du réseau « 1 % logement » aux politiques nationales du logement à une enveloppe globale de 1,2 Md€ en 2015, ni ne menace les capacités du réseau à rembourser ses dettes à l'égard de la Caisse des dépôts et consignations et à poursuivre son action en faveur du logement des salariés.
Le nouveau montant de la contribution (300 M€) en 2015 est entériné par la convention relative aux emplois du « 1 % logement » (PEEC) sur 2015-2019 signé le 2 décembre dernier entre l'État et le réseau.
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