Amendement N° CF94 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Rétablir le présent article dans la rédaction suivante :
« L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l'article 51 voté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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