Amendement N° CF96 (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 133 )
Déposé le 11 décembre 2014 par : Mme Rabault.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 51bis adopté à l'initiative du Sénat. L'engagement pris par le Gouvernement de faire le point sur les difficultés des stations-services dans les zones rurales, en dehors des zones de haute-montagne ou des zones rurales très isolées qui ne sont pas concernées par la suppression de l'aide, devrait permettre d'éclairer cette problématique sans nécessiter l'élaboration d'un nouveau rapport.
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