Amendement N° 39 (Irrecevable)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Verchère.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Tian, M. Dhuicq, M. Verchère.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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