Amendement N° 5 (Adopté)
Programmation et gouvernance des finances publiques
Sous-amendements associés : 56 (Adopté)
Déposé le 6 octobre 2012 par : M. de Rugy, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 9° Les hypothèses d'évolution de la situation de la France au regard des objectifs stratégiques européens ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le rapport qui sera annexé à la loi de programmation des finances publiques des informations éclairantes pour le vote du Parlement sur la situation de la France au regard des grands objectifs européens, actuellement définis dans la stratégie « Europe 2020 » (augmentation du taux d'emploi, accroissement de l'effort de recherche et développement, objectifs de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique, réduction du taux de pauvreté, amélioration des niveaux d'éducation).
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