Amendement N° 10 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 16 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Compléter l'article par l'alinéa suivant :
« II. – Déduction faite de l'incidence des modalités de comptabilisation des crédits d'impôt telles que modifiées par le règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif aux comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne, l'ajustement structurel prévu en 2015 s'établit à 0,5 % du produit intérieur brut potentiel. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le niveau de l'ajustement structurel prévu en 2015, déduction faite de l'impact des nouvelles règles comptables applicables aux crédits d'impôt.
Ces règles imposent désormais de comptabiliser la créance associée à un crédit d'impôt, et non plus son coût budgétaire.
Compte tenu de la montée en charge du crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi et de l'écart existant, en 2015, entre le coût budgétaire et la créance de CICE, ces nouvelles règles comptables diminuent de 0,1 % du PIB l'ajustement structurel en 2015.
En conséquence, le présent amendement précise que l'ajustement structurel atteindrait 0,5 % du PIB en 2015, si cet effet purement comptable était neutralisé.
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