Amendement N° 13 (Adopté)

Cet amendement actualise l'article 11 de la loi de programmation compte tenu des informations nouvelles disponibles et des amendements apportés aux autres textes financiers présentés par le Gouvernement (projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2015 ; projet de loi de finances rectificative).

Au vu d'une trajectoire plus favorable d'évolution des dotations aux collectivités territoriales, l'objectif d'évolution de la dépense publique locale est revu à la hausse de 2015 à 2017. En 2016 et 2017, le rythme d'évolution des dépenses de fonctionnement est en revanche maintenu inchangé, la progression des dépenses locales résultant principalement de celle des investissements, compte tenu de l'affectation de ressources complémentaires (qui montent en puissance de 2015 à 2017) en section d'investissement (hausse du taux du FCTVA, abondement de la dotation d'équipement des territoires ruraux, création d'un dispositif d'aide aux « maires bâtisseurs » notamment).