Amendement N° 15 (Adopté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 16 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le tableau de cet article :
« Crédits de paiementLoi de finances pour 2014Loi de finances pour 2014
(Format 2015)201520162017
Action extérieure de l'État2,802,842,812,962,74
Administration générale et territoriale de l'État2,202,172,291,922,30
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales2,932,932,662,522,49
Aide publique au développement2,872,872,772,672,60
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation2,892,892,742,632,51
Conseil et contrôle de l'État0,490,490,500,500,51
Culture2,392,392,392,382,39
Défense29,6029,6029,0029,5230,05
Direction de l'action du Gouvernement1,131,141,171,161,17
Écologie, développement et mobilité durables7,147,066,616,556,52
Économie1,681,631,541,511,48
Égalité des territoires et logement7,4013,1113,1813,3113,15
Engagements financiers de l'État1,001,000,880,840,68
Enseignement scolaire46,3146,3047,4747,8748,19
Gestion des finances publiques et des ressources humaines8,708,708,518,328,14
Immigration, asile et intégration0,660,650,650,650,66
Justice6,276,286,336,276,31
Médias, livre et industries culturelles0,810,810,710,630,55
Outre-mer2,012,012,012,062,10
Politique des territoires0,810,810,740,700,66
Pouvoirs publics0,990,990,990,990,99
Recherche et enseignement supérieur25,7325,7325,6125,6625,72
Régimes sociaux et de retraite6,516,516,416,406,40
Santé1,301,171,201,221,23
Sécurités12,1212,1512,1512,1812,18
Solidarité, insertion et égalité des chances13,6515,3815,5315,7915,98
Sport, jeunesse et vie associative0,450,450,450,500,54
Travail et emploi10,7811,4111,1810,629,84
Pour mémoire, Crédits non répartis (hors réserve parlementaire)0,040,040,010,020,02
Pour mémoire, Relations avec les collectivités territoriales (hors réserve parlementaire)2,6142,692,732,732,73
».
Exposé sommaire :
L'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe, à périmètre constant 2015, les plafonds par mission des crédits du budget triennal sur la période 2013‑2015, hors contributions directes de l'État au CAS « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements.
Les amendements adoptés au cours du débat parlementaire sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 ont modifié les plafonds de dépenses des missions du budget général. En conséquence, le présent amendement vise à coordonner les annuités 2015, 2016 et 2017 du budget triennal 2015‑2017 avec le PLF 2015, en mettant à jour le tableau des crédits limitatifs par mission de l'article 13.
En particulier, les plafonds sont globalement diminués en cohérence avec la taxation effectuée en fin de première lecture afin de compenser, en 2016 et en 2017 comme en 2015, sur les missions du budget général, le passage de l'effort des collectivités territoriales de -11 Md€ à -10,75 Md€ sur l'ensemble de la programmation.
Les plafonds des annuités 2016 et 2017 tiennent compte de l'impact pluriannuel des amendements adoptés. En outre, des mesures de transfert et de périmètre modifiant les annuités 2014 à 2017 sont prises en compte, essentiellement au titre de divers mouvements liés à des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
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