Amendement N° 26 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 16 décembre 2014 par : le Gouvernement.
Les alinéas 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L’article L. 111‑11 du code de la sécurité sociale est complété de la manière suivante :
1° Au 3ème alinéa, les mots « l’évaluation de l’impact financier et des conséquences en matière d’organisation des soins » sont insérés avant les mots « des négociations avec les professionnels de santé » ;
2° l’article est complété par les dispositions suivantes : « le Directeur général de l’UNCAM présente devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat mentionnées à l’article L.O. 111‑9 le rapport, les éléments de bilan ainsi que les propositions, prévus au présent article. »
Exposé sommaire :
L’article 27 bis prévoyait que le Directeur général de l’UNCAM transmette au Parlement un rapport annuel sur le bilan de la négociation avec les professionnels de santé et qu’il soit auditionné sur ce sujet. Or, le code de la sécurité sociale disposait d’ores et déjà qu’un bilan des négociations était réalisé chaque année par l’UNCAM.
L’article L. 111‑11 étant plus détaillé, il est simplement complété pour éviter toute ambiguïté concernant l’évaluation de l’impact financier et des conséquences en matière d’organisation des soins », ainsi que le principe d’une audition par les commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat.
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