Sous-Amendement N° 28 à l'amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 4, après le mot :
« clos, »,
insérer les mots :
« et, en prévision, pour l'exercice en cours, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à obtenir la publication des informations relatives aux ressources prévisionnelles des collectivités territoriales pour l'exercice en cours de manière à ce que la représentation nationale et les parties prenantes disposent d'une information actualisée, notamment dans le cadre des débats budgétaires.
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