Sous-Amendement N° 29 à l'amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 16 décembre 2014 par : Mme Rabault.
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , au titre de la péréquation ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rétablir le périmètre des informations demandées par l'Assemblée nationale et le Sénat sur les ressources dont bénéficient les collectivités territoriales.
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