Amendement N° 4 (Retiré)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« dégrèvements, »,
insérer les mots :
« y compris charge de la dette et contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la charge de la dette et les contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions » soient prises en compte dans l'agrégat composé des dépenses du budget général de l'Etat.
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