Amendement N° 7 (Rejeté)
Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Déposé le 15 décembre 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
Substituer à la seconde ligne des deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 2 la ligne suivante :184,1186
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que l'objectif de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l'inflation.
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