Amendement N° 102 rectifié (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Azerot, M. Nilor, M. Serville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6700‑2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relative à l'outre-mer, les transporteurs aériens...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Il s'agit de faire appliquer le IX de l'article 50 de la LODEOM votée en 2009 qui prévoit que :
« Les transporteurs aériens exploitant des services réguliers sur les liaisons aériennes soumises à obligations de service public entre la métropole et les collectivités territoriales d'outre-mer, ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer, fournissent à l'autorité administrative des données statistiques sur la structure des coûts et sur les prix pratiqués sur ces liaisons, dans des conditions fixées par décret. Ces données statistiques font l'objet d'une synthèse adressée au Parlement au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle à laquelle elles se rapportent.
Un arrêté des ministres chargés des transports et de l'outre-mer peut soumettre aux dispositions du premier alinéa les transporteurs aériens exploitant certaines liaisons aériennes, non soumises à obligations de service public, entre la métropole et des collectivités territoriales d'outre-mer ou entre deux collectivités territoriales d'outre-mer. »
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