Amendement N° 110 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 7 octobre 2012 par : M. Fasquelle, Mme Vautrin.
Insérer après l’alinéa 3, un alinéa 4 ainsi rédigé :
« Rédiger la dernière phrase du premier alinéa de l’article L464-2 du Chapitre IV du Titre VI du Livre IV du code de commerce ainsi : « Elle peut aussi accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées visées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L420-5 et L443-4.» »
Exposé sommaire :
Puisqu’il s’agit de créer un article L443-4 du code de commerce, concernant l’Outre-mer et faisant référence aux sanctions prévues à l’article L464-2 du code de commerce, il est nécessaire et cohérent de faire référence dans ce même article à l’article L443-4.
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