Amendement N° 118 (Irrecevable)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Gomes, Mme Sonia Lagarde.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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