Amendement N° 136 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« , après avis public de l'Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d'État »
les mots :
« par décret en conseil d'État après consultation des départements ou des collectivités d'outre-mer susvisées et avis public de l'Autorité de la concurrence ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les collectivités d'outre-mer notamment le Département aux éventuelles décisions réglementaires du gouvernement. Son inclusion dans la loi permettra de rapprocher la décision de l'exécutif et les collectivités d'outre-mer et à faire en sorte que les réalités locales soient mieux prises en compte par le pouvoir central notamment à l'occasion de dysfonctionnements sur les marchés locaux.
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