Amendement N° 137 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et des commerçants de détail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que les mesures réglementaires prises dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence intègrent les intérêts des commerces de détail notamment les plus petits qui permettent la préservation du lien social.
Cette mention permettrait en fait d'envoyer un signal symbolique d'équilibre visant à indiquer que les intérêts du consommateur ne sont pas en contradiction avec ceux du commerce de proximité dans le cadre de ce projet de loi sur la vie chère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.