Amendement N° 138 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois »
Exposé sommaire :
L'urgence de la situation dans la grande majorité des outre-mer implique de réduire autant que possible les délais de mise en conformité avec la loi sans risquer de mettre en péril la commercialisation des biens et services, ce qui serait au détriment du consommateur. Cependant, les efforts doivent être partagés en temps de crise et un délai de trois mois est un effort à la fois légitime et proportionné demandé aux parties à ces accords notamment aux entreprises.
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