Amendement N° 139 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« À l'issue du délai susvisé à compter de la promulgation de la présente loi, si la réalisation de la mise en conformité n'est pas intervenue, l'Autorité de la concurrence peut infliger une amende aux parties dont elle détermine le montant dans les conditions prévues à l'article L. 464-2 du même code. »
« Elle tient compte à cette occasion de la relation économique des parties et répartit le montant de l'amende en fonction de la puissance économique de chacune d'entre elles ».
Exposé sommaire :
Conformément à ce que propose la Délégation des outre-mer de l'Assemblée (en se référant au rapport du Député Jean-Claude Fruteau), si la mise en conformité des accords en cours n'est pas intervenue dans le délai prévu au II de l'article 2 de la loi, une sanction sous forme d'amende pourrait être infligée. Cette sanction pourrait avoir un effet dissuasif et donc préventif pour les parties qui n'envisageraient pas cette mise en conformité. L'opportunité et le montant des amendes seraient en outre du ressort de l'Autorité de la concurrence dans les conditions légales déjà prévues.
Par ailleurs, un 3e alinéa permettrait de tenir compte, en cas d'amende, de la force des parties. Une partie réputée faible au contrat, notamment dépendante économiquement, devrait ainsi être moins fortement sanctionnée que la partie réputée forte. L'esprit solidariste de cet alinéa inviterait l'Autorité de la concurrence à tenir compte de l'inégalité des parties dans la relation et à sanctionner en premier lieu, le cas échéant en intégralité, la partie forte.
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