Amendement N° 140 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
I. À la première phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut le faire »
les mots :
« le fait ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de s'assurer que dans le cas où l'Autorité de la concurrence détiendrait des éléments concernant des pratiques anticoncurrentielles, celle-ci soit tenue de transmettre ces éléments à la juridiction qui en fait la demande. Il est important qu'en cas de pratique anticoncurrentielle affectant les marchés de nos territoires, l'Autorité de la concurrence ne soit pas juge de l'opportunité des suites à donner à la constatation de pratiques anticoncurrentielles ou d'éléments de ces pratiques dont elle serait en possession en dehors des exclusions prévues à l'article L 464-2 du code de commerce.
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