Amendement N° 141 (Retiré avant séance)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« régions d'outre-mer, le Département de Mayotte, la collectivité »
les mots :
« collectivités de l'article 73 et la collectivité d'outre-mer ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'élargir la saisine de l'autorité de la concurrence pour lutter plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles. Les Départements, au regard notamment des prérogatives qui sont les siennes, doivent être en mesure de saisir l'Autorité.
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