Amendement N° 147 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Serville.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , et en conformité avec l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ».
Exposé sommaire :
Mentionner la conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour l'action du Gouvernement français dans la réglementation des prix de vente est superfétatoire. Il existe une pyramide des normes et dans celle-ci, les traités sont supérieurs par principe à toutes les lois, règlements et actes administratifs. Il n'est donc nul besoin de faire cette mention. Son retrait est donc souhaité.
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