Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
À l'alinéa 3, après le mot :
« compétent »,
insérer les mots :
« et des associations de consommateurs ».
Il s'agit ici d'associer les associations de consommateurs, acteurs proches des citoyens-consommateurs, en amont de la négociation annuelle entre le représentant de l'État et les partenaires du secteur économique.
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