Amendement N° 149 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département, région ou collectivité ainsi que les présidents de région, du département ou des collectivités sont associés à la négociation à laquelle ils assistent et participent. »
Exposé sommaire :
L'ajout de cette mention vise à s'assurer que les élus locaux seront impliqués tout au long de la négociation en vue d'obtenir un accord de modération du prix des produits de consommation courante. Les parlementaires et les présidents d'exécutifs locaux sont en effet les représentants de la population et il semble juste en même temps qu'équitable et efficace qu'ils soient associés à cette négociation. Par ailleurs, leurs présences seraient à même d'effectuer un relais avec les citoyens éloignés de la décision publique.
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