Amendement N° 152 (Retiré)

Une information dite régulière de l'observatoire des prix est trop évasive et incertaine juridiquement. La régularité ne s'apprécie qu'à l'aune de critères subjectifs. Par ailleurs, il n'est pas indiqué que les pouvoirs publics seraient en mesure de demander des informations à cet observatoire selon une régularité qui ne serait pas forcément entendue de la même manière par ces pouvoirs publics ou par l'observatoire.

Pour garantir l'effectivité de cet article et sa traduction au bénéfice des consommateurs, il convient d'indiquer que l'observatoire informe semestriellement les pouvoirs publics.