Amendement N° 156 (Tombe)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
À l'alinéa 23, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Trois ».
Exposé sommaire :
Les associations de consommateurs sont les acteurs les plus au fait des répercussions de pratiques abusives sur les prix à l'achat final. Ils peuvent donner un éclairage sur les pratiques constatées et les difficultés rencontrées par les consommateurs. La parité avec les organisations patronales et les personnalités qualifiées en raison de leur compétence et leur connaissance en matière de formation des prix semble raisonnable et cohérente.
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