Amendement N° 158 (Retiré)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Serville.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les collectivités relevant de l'article 73, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ont un référent au sein de l'Autorité de la concurrence qui traite des problématiques de concurrence rencontrées outre-mer et peuvent le consulter à tout moment. » ».
Exposé sommaire :
Les problématiques graves rencontrées outre-mer eu égard aux atteintes au droit de la concurrence qui empêchent le développement économique et pénalisent les consommateurs doivent faire l'objet d'une attention particulière. Ainsi, la possibilité pour elles de consulter un référent pour toute préoccupation de concurrence est une manière de répondre au problème et de faire œuvre de prévention des atteintes à la concurrence.
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