Amendement N° 161 (Irrecevable)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Letchimy, M. Lesterlin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 9 octobre 2012 par : M. Letchimy, M. Lesterlin, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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