Amendement N° 164 (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : M. Marie-Jeanne.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la structure des prix pratiqués dans les régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans le secteur des assurances, y compris eu égard au régime portant sur les catastrophes naturelles, en préconisant, le cas échéant, des mesures d'adaptation d'ordre législatif ou réglementaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de se pencher sur les tarifs et les taux appliqués dans le domaine des assurances d'autant que, par exemple, plusieurs collectivités ont vu les assureurs solliciter des tarifs de trois à quatre fois le montant de l'assurance, eu égard notamment au régime applicable aux catastrophes naturelles, ces collectivités n'ayant opté finalement pour une couverture réduite.
De plus, on considère globalement que les tarifs sont excessifs. Il s'agira pour le gouvernement de réfléchir sur le sujet en préconisant des mesures d'adaptation d'ordre législatif ou réglementaire.
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