Amendement N° 166 (Adopté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« applicables »
le mot :
« relatives ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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