Amendement N° 167 (Retiré avant séance)
Régulation économique outre-mer
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Vautrin, M. Houillon, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Après la référence : « L. 420‑2 », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 464‑2 du même code est ainsi rédigée : « , L. 420-5 et L. 443-4. ». ».
Exposé sommaire :
Puisqu'il s'agit de créer un article L. 443-4 du code de commerce concernant l'outre-mer faisant référence aux sanctions prévues à l'article L. 464-2 du code de commerce, il est nécessaire et cohérent de faire référence dans ce même article à l'article L. 443-4.
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