Amendement N° 172 rectifié (Rejeté)
Régulation économique outre-mer
Discuté en séance le 10 octobre 2012
Déposé le 8 octobre 2012 par : Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy, M. Quentin, M. Houillon.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix ou de marges élevés, que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison des moyennes habituellement constatées dans le secteur économique concerné, l'Autorité de la concurrence »
les mots :
« l'Autorité de la concurrence démontre les préoccupations de concurrence du fait de prix abusifs que l'entreprise ou le groupe d'entreprises pratique, en comparaison avec des moyennes du secteur, et ».
Exposé sommaire :
I - Compte tenu des pouvoirs qui lui sont conférés et de la nécessité de garantir les droits de la défense, il est important que l'Autorité de la concurrence caractérise la notion de « préoccupations de concurrence » et démontre le caractère abusif des prix, introduit par le Conseil d'État puis supprimé par le Sénat.
II - Il est proposé d'écarter la notion de « marge » qui relève de la stratégie de l'entreprise et peut être différente du prix. Elle n'impacte pas nécessairement le consommateur contrairement, parfois, au prix.
Le caractère objectif de son appréciation par l'Autorité de la concurrence est, en outre, préoccupant. La marge est-elle associée à un coût variable, fixe ? Estimée par rapport au secteur, au produit, une gamme de produits, un ensemble de produits ? Au sein du territoire visé ou par rapport à la métropole ?
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